Au niveau administratif, ce n’est pas facile d’entreprendre des travaux de rénovation, d’embellissement ou d’agrandissement de sa maison. Surélever celle-ci revient à l’agrandir. Que dit la loi sur ce type de travaux, ou plutôt, quelle demande d’autorisation d’urbanisme doit-on demander ? C’est la réponse à ces questions que vous apporte cet article.
Avez-vous besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ?
Tout dépend de l’emplacement du terrain, mais aussi de la surface que vous allez obtenir à l’issue des travaux. Encore faut-il que votre propriété ne soit pas dans un secteur protégé. Vérifiez coûte que coûte que votre maison n’est pas implantée dans ces zones, car les travaux risquent de ne pouvoir se faire ou d’être compliqués à démarrer. Un secteur protégé ne se limite pas aux sites culturels. Les sites naturels, qui possèdent une valeur écologique particulière, sont aussi concernés.
Si votre maison se trouve au sein d’une zone urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme, vous avez besoin d’une déclaration préalable de travaux lorsque vous projetez des travaux sur 40 m² au maximum. Au-delà, vous avez besoin d’un permis de construire. En outre, la loi peut vous obliger à faire appel à un architecte qui examinera votre projet. Ses observations sont à joindre dans le dossier de demande de permis de construire. Il n’y a pas de règles uniques sur les conditions d’application de cette disposition. Vous devez demander à la mairie ses exigences. Mais, en gros, elle dépend de la surface de la maison soit avant le début des travaux, soit une fois ces derniers achevés.
Si votre maison n’est pas dans un PLU, alors vous vous focalisez sur la surface des travaux pour connaître l’autorisation à demander : une déclaration préalable pour une surface de 20 m² initiaux et une surface d’agrandissement de 5 m². Un permis de construire est indispensable au-delà de cette surface. Ces mesures (40 m² et 20 m²) sont calculées sur l’emprise au sol ainsi que sur la surface de plancher.
Comment obtenir l’autorisation d’urbanisme ?
Vous pouvez faire les démarches vous-même. Mais, pour gagner du temps, demandez à une entreprise qui propose un service de demande de permis de construire de le faire pour vous. Ce prestataire récupère et complète le cerfa permis de construire en votre nom, et, d’une manière générale, il accomplit toutes les démarches pour votre compte. Il se charge même du panneau que vous aurez à afficher en vertu des dispositions légales. Puis ce sont des experts qui s’occupent de ces questions administratives et légales, le délai d’obtention du permis de construire sera réduit. C’est tout à fait légal de faire appel à une société de service pour réaliser son permis de construire. D’ailleurs, de plus en plus de personnes recourent à ces cabinets. Il est à noter que ces agences ne proposent pas uniquement un service autour de la demande de permis de construire. Elles mettent à disposition un service de déclaration préalable de travaux ainsi que de toute autre autorisation d’urbanisme. Leur clientèle se compose aussi bien de particuliers que de professionnels.